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Colok Traductions :: Sujet - Loi Création et Internet ( Hadopi/Olivennes ) - nouveaux droits des consommateurs
Inscrit le: 27 Avril 2012
Messages: 203
Localisation: ch
Posté le:
19-06-2014 10:59:35
Coucou,tout le monde
Sure que je ne suis pas au bon endroit, alors s'il vous plaît, déplacez le.
Je me permets de relayer cette nouvelle pour les achats en ligne:
Citation:
Comme prévu, la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit français par la loi du 17 mars relative à la consommation, est entrée en vigueur vendredi dernier. Conséquence : les consommateurs disposent désormais de 28 jours pour se rétracter après un achat en ligne.
Lire la suite, cliquez sur le lien "Source"
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