Affaire DADvSI: conclusion

Par colok Nouveautés

 
Source: notre partenaite Zataz.com
Copie = prison
Le Conseil Constitutionnel vient de définitivement conclure l'affaire DADvSI, la nouvelle loi française en charge de la protection des droits d'auteurs dans le monde numérique. Les sages du C.C. viennent de modifier quatre articles de la DADvSI.
La loi proposait un échelonnage de punitions. L'article 24, par exemple, indiquait que le "petit" copieur risquait une amende d'une trentaine d'euro. Fini, le "petit" copieur risquera la prison comme contrefacteur.
Mis à l'index, les articles 22 et 23 "qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection". L'interopérabilité n'étant pas définie en des termes clairs et précis, les sages préfèrent proposer une bonne dose de prison pour les crackeurs.
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